Appels pour inconduite

Tout CRSP®/PSAC® qui a été sanctionné ou dont la certification a été révoquée par le processus de conduite professionnelle peut contester la décision en déposant une demande d’appel par écrit dans les trente (30) jours à compter de la date de la décision.

Pour toute question concernant le processus d’appel, veuillez joindre la directrice générale par téléphone au 888-279-2777 ou 905-567-7198, du lundi au vendredi de 9h à 16h30 HNE.