Plaintes d’ordre général

Un candidat peut à tout moment dans le cadre du processus de certification (c.-à-d. évaluation par le Comité d’évaluation des compétences ou entrevue par le Centre régional de sélection) contester la décision concernant sa demande. Un candidat peut aussi contester ses résultats de l’EXPSAC ou toute infraction présumée à la Déclaration de non-discrimination du CCPSA.

Il est possible pour toute personne qui n’a pas présenté de demande, qui n’est pas candidat ou qui n’est pas CRSP/PSAC de présenter une plainte concernant la structure de la certification ou les décisions prises par le CCPSA. Toute plainte doit être présentée par écrit. Les fondements et circonstances de la plainte ou de l’appel doivent être clairement définis.