Plaintes pour inconduite

Le CCPSA dispose d’un processus pour traiter les plaintes qui est supervisé par le Comité de déontologie. La plainte doit avoir trait à une infraction présumée au Code de déontologie . Elle doit être présentée en utilisant le  Formulaire de plainte pour inconduite et doit comprendre une description des allégations d’inconduite. Les documents justificatifs doivent être joints au formulaire et acheminés à la directrice générale du CCPSA.

Le plaignant doit examiner le Code de déontologie ainsi que la Politique d’éthique professionnelle et les procédures avant de soumettre une plainte afin de bien comprendre les procédures du CCPSA. Pour toute question concernant le processus, le plaignant peut également joindre la directrice générale par téléphone au 888-279-2777 ou 905-567-7198, du lundi au vendredi de 9h à 16h30 HNE.

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