Code de conduite du postulant

Definitions

  • Postulant – Une personne qui présente une demande d’admission auprès du CCPSA. Le postulant peut se situer à n’importe quelle étape du processus de certification, y compris la dernière étape qui consiste à signer et envoyer le Code de déontologie du Professionnel en sécurité du Canada. 
  • Représentant du CCPSA Toute personne qui représente le CCPSA à titre d’employé rémunéré, de bénévole, de fournisseur de services externe, etc.
  • Code – Code de conduite du postulant
  • Jours – Désignent les jours ouvrables.

Préambule

Les comportements des postulants à la certification du Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés qui compromettent l’intégrité et l’équité de l’évaluation aux fins d’admissibilité nuisent au bon fonctionnement des activités du CCPSA. À cette fin, même si les postulants ne détiennent pas encore le titre de Professionnel en sécurité agréé du Canada (PSAC)®, ils sont tenus de se conformer aux normes de comportements éthiques et légales tout au long du processus de certification. 

Le Code de conduite du postulant fournit une explication claire des responsabilités du postulant ainsi que des normes de rendement et de comportement attendues. Le postulant doit signer une copie de ce Code afin de confirmer qu’il a lu et accepte de se conformer aux dispositions. Le Code de conduite du postulant est inspiré des principes éthiques du Code de déontologie du Professionnel en sécurité agréé du Canada et ne s’applique qu’aux postulants inscrits au processus de certification en vue d’obtenir le titre de PSAC®.  Toute inconduite, telle qu’elle est définie dans le Code de conduite du postulant, et toute forme de malhonnêteté ne seront pas tolérées au cours du processus d’admission. Le conseil d’administration du CCPSA déterminera si un postulant a commis une infraction au Code de conduite du postulant et décidera si des sanctions doivent être imposées. Tout postulant qui est reconnu comme ayant enfreint le Code de conduite du postulant risque de perdre son privilège d’admission pour devenir un Professionnel en sécurité agréé du Canada (PSAC)®.

PRINCIPES

La section ci-dessous décrit les principes sur lesquels repose le Code de conduite du postulant. Le texte qui suit chaque principe n’est pas une liste exhaustive de toutes les situations possibles ou de tous les exemples qui pourraient être considérés comme infractions au Code. 

À titre de postulant à la certification de Professionnel en sécurité agréé du Canada (PSAC)®, je m’engage à :  

  • Agir avec honnêteté et intégrité tout au long du processus de certification lorsque je m’entretiens avec les représentants du CCPSA. L’intégrité est un devoir qui exige que chaque postulant fournisse de l’information de manière honnête. Le postulant ne doit pas falsifier de renseignements ni de documents (p. ex., falsifier de l’information sur son expérience de travail ou soumettre des relevés de notes modifiés). Il doit être en mesure de se représenter avec exactitude auprès des représentants du CCPSA au cours du processus de certification. Il est inadéquat de contacter le CCPSA pour demander des informations sur un dossier d’admission en prétendant être une autre personne. Nul ne doit, en connaissance de cause, conseiller, encourager ou aider, directement ou indirectement, une autre personne ou des personnes à commettre une infraction au présent Code.  
  • Respecter les connaissances et les compétences des personnes impliquées dans le processus de certification. Il est inacceptable qu’un postulant dénigre les compétences, les connaissances, les qualifications ou les services des représentants du CCPSA impliqués dans le processus de certification. Le postulant doit faire preuve de grande courtoisie professionnelle lorsqu’il s’entretient avec d’autres postulants, les représentants du CCPSA et toute autre personne impliquée dans le processus de certification. Les représentants du CCPSA et les postulants doivent faire preuve de civilité dans leurs rapports professionnels. Il est inapproprié de manifester en paroles, en gestes ou en actes qu’un dossier d’admission a été mal géré ou qu’un postulant a été maltraité sans preuve tangible. Les propos diffamatoires ne seront pas tolérés. Le postulant ne doit pas créer de situation qui menace ou met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être d’autres personnes, y compris : maltraiter physiquement une autre personne; menacer une autre personne de violence physique; sciemment, et sans motif valable, provoquer chez une personne la peur qu’elle soit maltraitée physiquement; ou harceler une autre personne. Un comportement inapproprié comprend également les propos, gestes ou remarques à connotation sexuelle. Les commentaires offensants ou menaçants transmis par courriel ou laissés dans une boîte vocale, ainsi que toute autre forme de communication verbale ou non verbale, ne seront pas tolérés.  
  • Être responsable, rendre compte de ses actes ainsi que gérer et répondre personnellement à toutes les questions ayant trait à sa demande d’admission. Dans le cadre du processus de certification, le postulant doit faire preuve de responsabilité en prenant en charge tous les aspects liés au processus d’admission. Chaque postulant est chargé d’examiner les documents d’admission du CCPSA en vue de présenter sa demande. Il a la responsabilité de respecter les délais, de fournir les renseignements demandés et de suivre les procédures à chaque étape du processus de certification. Le postulant, et non les représentants du CCPSA, a la responsabilité de corriger rapidement toute erreur ou omission identifiée dans son dossier. Le postulant doit répondre de manière adéquate aux commentaires constructifs formulés par les représentants du CCPSA. Le postulant doit contacter le bureau du CCPSA afin d’obtenir des éclaircissements s’il ne trouve pas de réponse à une question après avoir consulté toutes les informations en ligne et les documents de ressource. 

Le CCPSA ne donne aucune information sur une demande, que ce soit un parent, conjoint, membre de la famille, ami ou employeur, peu importe la personne ayant payé les droits d’admission. Le paiement des droits d’admission ne dégage pas le postulant de son devoir de soumettre correctement tous les renseignements exigés et les formulaires d’admission avant les dates limites indiquées. 

Un postulant qui voit sa demande refuser à n’importe quelle étape du processus peut consulter le personnel du CCPSA afin de savoir comment corriger les lacunes dans sa demande. Toutefois, il doit demeurer respectueux à l’égard de la décision rendue par les personnes impliquées dans le processus de certification.

Procédure visant à signaler une présumée infraction au Code de conduite du postulant

Voici les procédures à suivre lorsqu’un représentant du CCPSA estime qu’un postulant a commis une infraction au Code de conduite du postulant :

  1. Toute personne qui estime qu’un postulant a commis une ou plusieurs infractions indiquées ci-dessus peut entamer des procédures contre le postulant en question. 
  2. Lorsqu’une personne estime qu’un postulant a commis une des infractions énumérées, elle doit communiquer par écrit les détails de la présumée infraction à la directrice générale du CCPSA. Toute preuve à l’appui de l’allégation (p. ex., copie de courriel, de correspondance, de déclaration de témoin, etc.) devrait être jointe à la plainte. 

Procédures à suivre par la directrice générale

La directrice générale doit suivre les procédures suivantes lorsqu’une plainte de présumée infraction est déposée contre un postulant : 
  1. Dans tous les cas, la directrice générale interrompra le processus d’admission à l’étape où le postulant est rendu et informera le Comité de direction. Elle avisera le postulant par écrit, soit par messagerie ou soit par une autre méthode de livraison offerte par Postes Canada, de la présumée infraction et de l’interruption du processus d’admission jusqu’à ce que l’affaire soit résolue. 
  2. La directrice générale accordera 30 jours au postulant pour répondre à la présumée infraction. Ce dernier doit répondre par écrit.  
  3. Dans l’éventualité où le postulant omet ou refuse de donner suite à la lettre de la directrice générale dans les délais impartis, une décision, pouvant comprendre une sanction, pourrait être en rendue en tenant compte des preuves disponibles. Si les faits ne sont pas contestés, la directrice générale soumettra le dossier au Comité de direction. 
  4. Si les faits sont contestés, la directrice générale examinera l’affaire en communiquant avec les parties impliquées et entreprendra toute enquête jugée nécessaire. Une fois l’enquête terminée, elle soumettra les résultats au Comité de direction. 
  5. Le Comité de direction peut faire une recommandation au Conseil d’administration concernant la sanction à imposer ou la mesure à entreprendre par le CCPSA relativement à la plainte présentée.  
  6. Le Conseil d’administration peut rejeter la plainte ou imposer une ou plusieurs sanctions parmi celles énumérées. 

Les sanctions et leur incidence

Si le Conseil d’administration conclut que le postulant a commis une infraction au Code de conduite du postulant, il peut lui imposer une ou plusieurs sanctions énumérées ci-dessous : 
 

Réprimande écrite

Une réprimande est un reproche adressé au postulant au sujet de son comportement. La réprimande écrite est déposée dans le dossier du postulant au bureau du CCPSA. Le Conseil d’administration peut exiger que des mesures correctives soient prises avant que le postulant ne soit autorisé à poursuivre le processus de certification. 
 
Refus de considérer une demande d’admission
  1. Refus de considérer une demande d’admission à la certification de Professionnel en sécurité agréé du Canada (PSAC) pendant un maximum de cinq (5) ans.  
  2. Refus permanent de considérer un postulant à la certification de Professionnel en sécurité agréé du Canada (PSAC).  
Lorsqu’une sanction de refus de considérer une demande est imposée, le refus doit être inscrit au dossier du postulant jusqu’à ce que la sanction soit expirée. 
 
Lorsque le Conseil d’administration impose une ou plusieurs sanctions, la directrice générale doit préciser les informations suivantes dans le dossier du postulant :
  1. les détails de l’infraction; et
  2. les précisions sur la ou les sanctions imposées, y compris la date de mise en vigueur de la sanction ou des sanctions. 
Toute sanction imposée sera suspendue tant que le processus d’appel ne sera pas expiré ou que le délai fixé pour déposer un appel ne sera pas expiré.  
 
Lorsque la conduite reprochée est ou pourrait être de nature criminelle, le CCPSA se réserve le droit d’aviser la police. Rien dans la présente politique/procédure ne peut empêcher un représentant du CCPSA d’intenter une poursuite civile.  
 

Notification de la décision

La directrice générale doit aviser le postulant par écrit, soit par messagerie ou soit par une autre méthode de livraison offerte par Postes Canada, concernant la décision rendue, et lui fournir des renseignements sur la démarche à suivre pour faire appel de la décision. 
 
Le document, la décision ou l’avis, qui est envoyé par une méthode de livraison de Postes Canada, doit être envoyé à la dernière adresse que le postulant a fournie au CCPSA. La livraison est réputée avoir été effectuée lorsque le postulant reçoit l’enveloppe en mains propres ou par messagerie, ou cinq (5) jours après avoir été envoyée par Postes Canada à une adresse au Canada et sept (7) jours après avoir été envoyée par Postes Canada à une adresse à l’étranger.  
 

Procédure d’appel à la suite d’une décision rendue par le Conseil d’administration

Lorsqu’un postulant est reconnu coupable d’une infraction en vertu du Code de conduite du postulant, qu’il ait été sanctionné ou non, ce dernier peut faire appel de la décision. 

L’appel doit être déposé par écrit auprès du Comité des appels dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la décision par le postulant.
 
La contestation de la décision peut être fondée sur la preuve qu’une infraction a été commise, sur la sanction imposée ou sur ces deux éléments. L’appel déposé par écrit doit énoncer les motifs de celui-ci et doit être signé par l’appelant.
 
L’appel est examiné par le Comité des appels. 
 
Le Comité des appels doit suivre la politique et la procédure d’appel du CCPSA dans le cadre de l’examen. La décision du Comité des appels est finale.